N°021_Vol.2_28

Introduction: En raison de leurs complexités logistiques et structurelles, les crimes internationaux sont souvent commis ou du moins alimentés par des personnes bénéficiaires des immunités en vertu du droit international coutumier, étant entendu qu’il est impossible qu’un non représentant de l’Etat commette un crime d’agression, voire difficile pour ce dernier de commettre les trois autres crimes sans le soutien des représentants étatiques. Il apparait donc clairement que traiter la question des immunités, c’est toucher le cœur même des obstacles réels et contemporains de la lutte contre l’impunité des crimes relevant du jus cogens. En effet, la question des immunités de procédure en vertu du Droit international coutumier a été réglée sans ambiguïté devant la Cour pénal international, qui dans l’article 27 alinéa 2 de son Statut, consacre leurs non pertinence. De ce point de vue, leurs qualités n’empêchent pas la Cour d’exercer son pouvoir traditionnel de juger. Par ailleurs, le caractère systémique de la justice pénale internationale tel que posé par le Statut de Rome, démontre combien la lutte contre l’impunité des crimes internationaux inclut de manière coordonnée la Cour pénale internationale d’une part, et d’autre part les juridictions internes [Ascensio & Bonafe, 2018 :824]. C’est cette réalité qui a inspiré les rédacteurs du Statut de Rome de consacrer le principe de complémentarité qui privilégie d’abord la répression devant les juridictions internes, la CPI n’intervient qu’en cas d’incapacité ou de manque de volonté. Il est vrai que le Statut de Rome n’impose pas assez d’obligation d’adaptation avec les législations des Etats parties [Cahn, 2018 :38]. Toutefois, l’impératif de la cohérence systémique, mais aussi le fait que les dispositions à caractère pénal tant procédurales que substantielles sont rarement d’application immédiate « self executing » [Masamanki Iziri, 2025]. En effet, au nom de la souveraineté pénale [Koah, 2021], accompagnés du souci d’harmonisation et d’appropriation des engagements internationaux, ainsi que de l’entendement strict du principe de légalité, impose les législations nationales, peu importe la tradition moniste ou dualiste [Dongmo Tiodon, 2019], de subir des modifications ou des ajouts tendant à rencontrer l’objectif commun de la justice pénale internationale.

En conséquence, l’adaptation demeure donc « un préalable » [Dongmo Tiodon, 2019 :27]. En effet, malgré leur remise en cause par le Statut de Rome, c’est aujourd’hui un secret de Polichinelle que les immunités que détiennent les hauts représentants étatiques, au-delà de protéger la souveraineté des Etats qu’ils représentent, deviennent de plus en plus un chèque en blanc pour commettre des crimes internationaux, sachant qu’ils sont exemptés de poursuites devant les juridictions étrangères. Ainsi, ces immunités constituent incontestablement un obstacle pratique à la lutte contre l’impunité de ces crimes commis par des hauts représentants étrangers devant les juridictions étrangères. Il en est de même avec les autorités nationales bénéficiaires d’immunités en vertu du droit interne. La démonstration consiste à établir que le droit congolais n’a rendu que le défaut de pertinence des immunités de fond et non celle de forme. De plus, elle démontre que le défaut de pertinence intégré en droit congolais ne concerne que les immunités en vertu du droit interne. Cette étude tend donc élucider le sens de l’article 27 du Statut de Rome, tout en démontrant la différence entre son alinéa premier et le second, afin de mettre à l’évidence que le défaut de pertinence de la qualité officielle internalisé en droit congolais ne prend qu’un seul aspect, celui des immunités de fond et non des immunités de forme. Le principe consacré à l’article 20 quater ne tend pas non plus écarter les immunités en vertu du droit international (C). bien avant cette démonstration il est de bon aloi de retracer l’historique de la non pertinence de la qualité officielle (A) ainsi qu’élucider le régime juridique de l’article 27 du Statut de Rome (B).

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