HS 19_29

Introduction: La criminalité économique et financière constitue aujourd’hui l’un des plus grands obstacles au développement des États modernes. Dans plusieurs pays africains, particulièrement en République démocratique du Congo, les détournements des deniers publics, la corruption et les pratiques frauduleuses continuent d’affaiblir les institutions publiques et de compromettre les efforts de développement économique et social. Malgré les nombreuses réformes engagées par les autorités publiques, les finances de l’État demeurent confrontées à une gestion souvent caractérisée par l’opacité, la mauvaise gouvernance et l’impunité. La République démocratique du Congo dispose pourtant d’immenses richesses naturelles et d’un potentiel économique considérable. Toutefois, l’exploitation irrégulière des ressources publiques ainsi que les détournements des fonds de l’État constituent des facteurs majeurs du sous-développement observé dans plusieurs secteurs de la vie nationale. Les ressources destinées à l’amélioration des infrastructures, à l’éducation, à la santé publique, à la sécurité et à la protection sociale sont parfois utilisées à des fins personnelles par certains gestionnaires publics. Cette situation entraîne des conséquences graves sur les conditions de vie de la population et sur la crédibilité des institutions étatiques.

Le détournement des deniers publics peut être défini comme l’utilisation frauduleuse des biens ou des fonds appartenant à l’État, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Cette infraction constitue une atteinte grave au patrimoine public et à l’autorité de l’État. Elle favorise également l’enrichissement illicite, la corruption et l’affaiblissement de l’administration publique. Selon Mireille Delmas-Marty, dans son ouvrage intitulé (les systèmes de politique criminelle, 1992 p.45) définit la politique criminelle comme « l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise les réponses au phénomène criminel » Cette définition démontre que la politique criminelle ne se limite pas seulement à la répression des infractions, mais englobe également les mécanismes de prévention, de contrôle administratif et de moralisation de la gestion publique. Face à cette situation, l’État congolais a progressivement mis en place plusieurs mécanismes de prévention, de contrôle et de répression afin de lutter contre les infractions économiques et financières. Cette politique de lutte contre la criminalité financière s’inscrit dans le cadre de la politique criminelle de l’État. Ainsi, plusieurs institutions interviennent dans la lutte contre les détournements des deniers publics, tant sur plan du contrôle à priori, concomitant et à postériori. Il s’agit notamment, de l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP), régit par la loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux Marchés Publics, disposition relative au contrôle à priori des procédures de passation des Marchés Publics, spécialement en son article 14 et le décret n°10/21 du 02 juin 2010 portant création de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, en son article 4. La Direction Générale de contrôle de marchés publics (DGCMP), organisée par la loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux Marchés Publics, disposition relative au contrôle à priori des procédures de passation des Marchés Publics exercé par la direction générale de contrôle des Marchés Publics. L’Inspection Générale des Finances (IGF) , créée par le Décret n°09/43 du 03 décembre 2009 fixant les attributions et l’organisation de l’Inspection Générale des Finances, en ses articles 2, 2bis, 11 et 12 relatifs aux missions de contrôle, de vérification, d’enquête et de surveillance des finances publiques.

Le Parlement, organe législatif, institué par la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 2 janvier 2011, spécialement en son article 100. La Cour des comptes (CC) , par la Constitution du 18 février 2006, dans ses articles 178 à 180 et par la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 , portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, dispositions relatives aux missions de contrôle juridictionnel et extra-juridictionnel des finances publiques en ses articles : 29 à 34. Des juridictions pénales, ainsi que du Tribunal Pénal économique et financier (TPEF), ce tribunal spécialisé est créé par l’ordonnance-loi n°26/007 du 14 mars 2026 portant création, organisation, fonctionnement et compétence du tribunal pénal économique et financier et du parquet national économique et financier. Ces institutions jouent un rôle fondamental dans la protection du patrimoine public et dans la promotion de la bonne gouvernance. L’autorité de régulation des marchés publics et la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics, luttent contre ces détournements, par un contrôle à priori, dans le processus d’attribution des marchés publics ; l’Inspection Générale des Finances quant à elle, occupe aujourd’hui une place importante dans le contrôle des finances publiques, grâce aux missions d’audit, d’enquête et de surveillance qu’elle réalise dans les administrations publiques et les entreprises de l’État. Le parlement exerce en ce qui le concerne, le contrôle parlementaire auprès des gestionnaires publics. De son côté, la Cour des comptes assure le contrôle juridictionnel sur la gestion des finances publiques et sanctionne les fautes de gestion commises par les comptables publics. Quant aux juridictions pénales, et celle spéciale, pénale, économique et financière, assurent la répression et la condamnation des auteurs des infractions économiques et financières.