N°021_Vol.5_27

Introduction: La responsabilité est l’obligation ou nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou des actions des autres [Dictionnaire Larousse, édition 2022]. C’est aussi d’une manière plus juridique l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les responsabilités pénale, civile, disciplinaire, etc. [Hautereau-Boutonet & Maljean-Dubois, 2021], La personne pénalement responsable est celle qui est punissable. La responsabilité pénale est ainsi l’obligation pour une personne impliquée dans une infraction d’en assumer les conséquences pénales, c’est-à dire de subir la sanction attachée à cette infraction, cette sanction étant punitive et préventive [Pradel, 2017]. Et elle doit être distinguée de la responsabilité civile qui est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne, de réparer un dommage subi par une autre. [Flour & Aubert, 2003] Aborder la responsabilité pénale des personnes morales de Droit privé en général, c’est pénétrer un champ miné, où se croisent les réticences historiques du droit continental et les pressions nouvelles du commerce globalisé. Les travaux antérieurs ont balisé ce territoire, mais de manière inégale : certains se sont attachés aux textes uniformes, d’autres aux figures spécifiques du commissaire aux comptes ou du dirigeant, rares sont ceux qui ont osé une confrontation systématique avec le droit numérique. Ce foisonnement doctrinal appelle une clarification, un classement des acquis et des angles morts. L’exercice consiste ici à dresser une cartographie critique des recherches existantes, pour mieux situer l’apport d’une étude qui conjugue le code congolais du numérique et la réalité judiciaire congolaise. Depuis les temps les plus immémoriaux, la question de la responsabilité pénale des personnes morales a toujours été un sujet à grande controverse. La doctrine la plus répandue abordant la question de l’irresponsabilité pénale des personnes morales soutient que seules les personnes physiques sont tenues responsables pour des faits délictueux commis par les organes de la personne morale. De ce fait, elle évoque la responsabilité pénale du fait d’autrui comme en droit civil qui connait à côté de la responsabilité civile du fait personnelle, la responsabilité du fait d’autrui. En matière civile, dans certains cas, une personne est tenue de réparer un dommage qu’elle n’a pas personnellement causé et qui résulte d’une faute commise par une autre placée sous sa surveillance ou ses ordres. [Kapepula Hubert & Kapinga Mukendi, 2024] A la différence de la responsabilité civile qui peut peser sur une autre personne que celle qui a causé le dommage, la responsabilité pénale est une responsabilité purement personnelle, car en principe, aucune poursuite pénale ne peut être exercée et encore moins, aucune condamnation à une peine ne peut être prononcée contre une personne qui n’a été ni auteur, ni coauteur, ni complice d’une infraction. En droit congolais, sauf volonté expresse contraire du législateur, s’il y a des faits infractionnels qui font penser aux personnes morales, seuls les dirigeants, personnes physiques pourront pénalement répondre. [Kapepula Hubert & Kapinga Mukendi, 2024]

Jusqu’à une période récente, le principe « societas delinquere non potest »  n’était pas discuté. Et dans beaucoup des pays dont la RDC, ce précepte était encore en vigueur [Nyabirungu, et al. 2020] dans la plupart des secteurs jusqu’avènement du code du numérique…