N°021_Vol.2_17

Introduction: En application de l’article 25 §1^er du Statut de Rome de la CPI, la Cour Militaire du Katanga avait tenu pénalement responsable la société minière Anvil Mining Congo –SA- pour complicité des crimes de guerre commis dans les événements malheureux à Kilwa en 2004.  Le débat sur le rendu de cette décision judiciaire a attiré l’attention toute particulière de tout juriste averti. La Cour s’était donc perdue dans son activité en tenant responsable pénalement une société commerciale en l’absence de tout fondement juridique interne. Et même alors, inspiré du modèle de la Cour pénale internationale avec le Statut de Rome, ce dernier ne consacre nullement la responsabilité pénale des entités non étatiques, sociétés commerciales, organisations non gouvernementales ou de toute autre entité abstraite juridiquement constituée- en matière des crimes relevant de la compétence de la CPI.  Sur le point de la légalité en droit congolais, il n’existe pas à ce jour, un fondement juridique susceptible de responsabiliser une personne morale en matière des crimes prévus au Statut de Rome, lesquels crimes ont été implémentés dans notre ordre juridique interne, sauf à ce jour, le quatrième crime dont le crime d’agression qui ne fait l’objet de domestication au plan interne[4].

Au-delà du fait que, la Cour pénale internationale n’exerce pas sa compétence ratione personae à l’égard des entités abstraites qui se seraient impliquées dans la commission des crimes au côté des personnes physiques, cela ne devrait pas être perçu comme une exclusion de la personne morale à ne jamais commettre les crimes ou ne participer pas à la réalisation de ces crimes. Si donc, la CPI a semblé fermer hermétiquement ses portes, il y a de relever que, le législateur national ayant consacré une telle responsabilité pénale peut tenir une personne morale pénalement responsable pour sa complicité. Lors du jugement des grands criminels de guerre à Nuremberg, la même question avait été soulevée quant au rôle et implication manifeste des entreprises qui fabriquaient du gaz aux fins de commettre des crimes. A partir du moment où, aucun texte juridique ne consacrait pas la responsabilité pénale des personnes morales pour ces crimes, aucun juge ne pouvait tenir une telle personne pénalement responsable même s’il est démontré sa participation ou son implication manifeste.  C’est ce qui avait conduit au juge illo tempore, lors de ce grand procès à ne poursuivre que les personnes physiques pour des crimes supposés avoir été commis sous la facilitation des personnes morales. Cette même tendance, avait fortement inspiré les rédacteurs du Statut de Rome de la CPI lors des discussions pointues à la conférence diplomatiques à Rome 1998. Les conclusions définitives avaient exclu la responsabilité pénale des personnes pour les crimes inscrits à l’article 5 du Statut de Rome instituant la CPI.

Les travaux remarquables de la commission du droit international-CDI- ont remué le couteau dans la plaie pour avancer cette discussion historiquement datée et géographiquement localisable à l’échelle du droit international pénal avec la CPI.  Dans ses travaux indélébiles, cette commission avait envisagé de codifier la responsabilité pénale des personnes morales pour ces crimes à travers un projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et il en découlait quelques obligations pour des Etats parties de prendre des mesures législatives afin d’adapter leurs droits pénaux internes aux exigences internationales. Ce projet d’article est reste une lettre morte jusqu’ ce jour sans avancement.

Mais le rejet d’une telle règle aux conclusions définitives par les rédacteurs du Statut de Rome de la CPI n’a pas empêché les Etats parties ou non au Statut de Rome de prévoir cette responsabilité dans leurs législations criminelles, aussi bien, avant l’avènement de la CPI tout comme après. Le cas de la France, au point qu’elle soit qualifiée d’un véritable berceau dans le monde européen dans la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales pour ces crimes. Le cas de la RDC notre pays, la question de la responsabilité pénale des personnes morales en matière des crimes relevant de la compétence de la CPI est éloquemment lacunaire. La critique qui s’invite à travers l’arrêt sus évoqué se rapporte sur la manière dont la Cour militaire du Katanga a su tenir une société commerciale pénalement responsable à l’absence de tout texte répressif qui consacre une telle responsabilité pénale. Ainsi donc, la Cour pénale internationale ne peut pas exercer sa compétence à l’égard des personnes morales en vertu de l’article 25 du Statut de Rome de la CPI. Et même alors, la complémentarité posée aux termes de l’article 17 dudit Statut ne saurait pas être mise en musique dans les  relations de la Cour pénale internationale et les juridictions pénales étatiques pour tenter d’ouvrir des enquêtes aux fins de responsabiliser les personnes morales présumées avoir pris part ou facilité la commission des crimes, car la construction du système de justice pénale internationale avec le Statut de Rome de la CPI exige que la répression des crimes soient effectivement menée au plan interne par les Etats. L’intervention de la CPI ne peut être envisagée que lorsqu’il s’observe dans le chef de l’Etat un manque de volonté ou incapacité de juger ces crimes.

Dès lors, deux observations méritent d’être relevées : – primo : Pour les Etats ayant consacré la responsabilité pénale des personnes morales même en matière des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, la complémentarité ne saurait pas être envisageable, car la CPI en vertu de son Statut n’a pas codifié une responsabilité pénale des personnes morales. Même si dans beaucoup de cas, il a été démontré que, plusieurs crimes ont été commis sous l’influence et l’aide manifeste de la personne morale. Le regard du juge international ne put être tourné que vers les personnes physiques contre qui elle tire sa compétence ratione personae conformément à l’article 25 §1^er du Statut de Rome.  La seconde observation se rapporte tout de même aux Etats qui n’ont pas consacré dans leurs législations pénales le prince de la responsabilité pénale des personnes morales en matière des crimes de la compétence de la CPI. C’est le cas notamment de la République Démocratique du Congo. Le juge congolais ne peut se fonder sur le Statut de Rome de la CPI en vertu de l’article 25§1^er pour tenir pénalement responsable une entité abstraite. La CPI ne saura pas également placer la personne morale dans son filet pénal au regard de son bloc normatif qui n’admet pas les entités abstraites. Cette réflexion démontre donc un chemin discursif emprunté par la Cour dans militaire du Katanga à travers son œuvre au regard de la législation pénale en vigueur. Pour ce faire, cette réflexion tient à présenter un bref aperçu du contexte factuel de l’arrêt (I), et discute sur les possibilités et impossibilités de responsabiliser une entité abstraite en matière des crimes de la compétence de la Cour pénale internationale (II). Et démontrer enfin, qu’il est techniquement inadmissible de faire application du principe de complémentarité dans le cas d’espèce dans le rapport entre la CPI et les juridictions pénales étatiques congolaises (III).