N°021_Vol.5_26

Introduction: La contrefaçon des produits pharmaceutiques constitue aujourd’hui l’une des formes les plus préoccupantes de criminalité économique et sanitaire. Ce phénomène dépasse le simple cadre des atteintes à la propriété intellectuelle pour devenir une menace directe contre la santé publique et le droit fondamental à la vie. Les médicaments contrefaits, falsifiés ou de qualité inférieure circulent sur des marchés parallèles, alimentés par des réseaux criminels transnationaux qui tirent profit des insuffisances des systèmes de contrôle et de répression. Dans les pays en développement, notamment en République démocratique du Congo, cette criminalité compromet gravement la sécurité sanitaire des populations et fragilise la confiance des consommateurs envers le système pharmaceutique.[1] La République démocratique du Congo n’échappe pas à cette réalité. La porosité des frontières, l’importance du secteur informel, l’insuffisance des contrôles administratifs et la faiblesse des capacités institutionnelles favorisent l’introduction et la commercialisation de médicaments contrefaits. Cette situation expose quotidiennement les consommateurs à des risques d’intoxication, d’échec thérapeutique, de résistance aux traitements et, dans les cas les plus graves, de décès. Dès lors, la protection pénale des consommateurs apparaît comme une exigence essentielle de l’État de droit et de la politique nationale de santé publique.[2] Face à cette menace, le droit pénal joue une fonction préventive et répressive destinée à protéger non seulement la santé publique, mais également les intérêts économiques et la sécurité des consommateurs. En droit congolais, plusieurs textes répriment la fabrication, l’importation, la détention et la mise en circulation des produits pharmaceutiques contrefaits. Toutefois, ces dispositions demeurent éparses et leur mise en œuvre se heurte à des difficultés pratiques liées notamment à l’identification des auteurs, à l’administration de la preuve, à la faiblesse des enquêtes spécialisées et au manque de coordination entre les institutions compétentes.

Sur le plan doctrinal, la protection pénale des consommateurs contre la contrefaçon pharmaceutique soulève plusieurs interrogations relatives à l’effectivité des incriminations existantes, à la proportionnalité des sanctions et à l’efficacité des mécanismes de poursuite. L’évolution des techniques de falsification, l’utilisation des plateformes numériques de commercialisation et l’internationalisation des réseaux criminels imposent une adaptation permanente du droit pénal afin de garantir une protection effective des consommateurs.[3] Dans cette perspective, la présente étude s’interroge sur la capacité du dispositif juridique congolais à assurer une répression efficace de la contrefaçon des produits pharmaceutiques et à garantir une protection réelle des consommateurs. La question fondamentale est de savoir si le cadre juridique actuel répond aux exigences contemporaines de lutte contre cette criminalité ou s’il nécessite des réformes substantielles pour renforcer son effectivité.[4] L’hypothèse défendue est que, malgré l’existence de plusieurs mécanismes juridiques de répression, la protection pénale des consommateurs demeure limitée en raison des insuffisances normatives, institutionnelles et opérationnelles qui caractérisent le système congolais de lutte contre la contrefaçon pharmaceutique. Une réforme intégrée, associant le renforcement du cadre législatif, des capacités institutionnelles, de la coopération internationale et des mécanismes de traçabilité, permettrait d’améliorer significativement l’effectivité de cette protection.[5]

Pour vérifier cette hypothèse, la présente étude recourt à la méthode juridique, enrichie par une approche analytique et critique des textes législatifs, de la doctrine et des instruments internationaux applicables. Elle s’articule autour de deux axes principaux : d’une part, l’analyse du cadre juridique de la protection pénale des consommateurs contre la contrefaçon des produits pharmaceutiques en République démocratique du Congo ; d’autre part, l’examen critique des défis qui affectent l’effectivité de la répression ainsi que des perspectives susceptibles d’améliorer la politique pénale en la matière.

• [1] Organisation mondiale de la santé, Médicaments de qualité inférieure et falsifiés, Genève, 2018 ; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Combating Falsified Medical Products-Related Crime, Vienne, 2019.
• [2] Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique en République démocratique du Congo ; Organisation mondiale de la santé, A study on the public health and socioeconomic impact of substandard and falsified medical products, Genève, 2017.
• [3] Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Transnational Organized Crime in the Pharmaceutical Sector, Vienne, 2020 ; Organisation mondiale des douanes, Illicit Trade Report, Bruxelles, éd. récente.
• [4] Organisation mondiale de la santé, Member State Mechanism on Substandard and Falsified Medical Products, Genève ; Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, art. 47.
• [5] Organisation mondiale de la santé, WHO Global Benchmarking Tool, Genève ; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Combating Falsified Medical Products-Related Crime, Vienne, 2019