N°020_Vol.2_27

Introduction: Dans le droit des sociétés de l’OHADA, le commissaire aux comptes et le commissaire aux apports occupent une place essentielle dans la protection des associés, des créanciers et des tiers. Le premier assure le contrôle légal des comptes de la société tandis que le second intervient principalement pour évaluer les apports en nature lors de la constitution ou de l’augmentation du capital social (Véronique Goncalves, 2014). En raison de l’importance de leurs missions, le législateur OHADA a prévu un régime de responsabilité pénale et civile destinés à sanctionner les manquements graves susceptibles de compromettre la transparence et la sécurité des affaires (Article 716,899). Dans le cadre de ce travail, il sera question de savoir, dans quelle mesure le régime de responsabilité de ces deux organes de contrôle permet-il d’assurer un équilibre entre leur mission de contrôle et la protection des tiers en droit congolais à la lumière de droit OHADA ? Les moyens présents de la mise en œuvre de ces deux responsabilités voire les mesures disciplinaire de ces commissaires rassurent-ils une protection effective des tiers ou nécessitent une réforme ? Il est vrai que le régime actuel de responsabilité de ces deux commissaires, contribue à la sécurité juridique des sociétés et à la protection des tiers. Toutefois, il y a certaines insuffisances relatives aux conditions de mise en œuvre de cette responsabilité qui limitent son efficacité, ce qui justifie des améliorations du cadre juridique congolais en harmonie avec le droit OHADA. L’application rigoureuse de leurs obligations professionnelles permet de prévenir efficacement les irrégularités et les fraudes au sein des sociétés commerciales. Il faut donc un renforcement des mécanismes de ces deux responsabilités y comprime leur régime disciplinaire, La responsabilité pénale de ces professionnels se définit comme l’obligation de répondre devant les juridictions répressives des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Elle vise à garantir la sincérité des informations financières, l’indépendance des contrôleurs et la fiabilité des opérations sociétaires (Issa-Ayegh, 62 et S). La responsabilité pénale du commissaire aux comptes et du commissaire aux apports constitue un mécanisme essentiel de protection de la vie des affaires dans l’espace OHADA. Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité lorsqu’il exerce ses fonctions malgré une incompatibilité, lorsqu’il fournit des informations mensongères ou lorsqu’il s’abstient de révéler des faits délictueux (Article 716).  Ce travail a pour objectif, d’analyser le régime juridique de la responsabilité de C. aux comptes et aux apports afin d’évaluer son efficacité dans la conciliation entre la mission de contrôle des sociétés et la protection des tiers, en droit congolais harmonisé par le droit OHADA. Il est  question d’examiner aussi les fondements et les conditions de mise en œuvre de leur responsabilité tant pénale que civile. Évaluer les mécanismes de prévention des irrégularités et des fraudes dans les sociétés, identifier les insuffisances du dispositif juridique actuel au regard de la protection des tiers.

Quant au commissaire aux apports, sa responsabilité peut être retenue en cas de surévaluation frauduleuse des apports, de fausses déclarations ou de complicité dans des opérations frauduleuses. À travers ces règles, le législateur OHADA cherche à garantir la sincérité du capital social, la fiabilité de l’information financière et la confiance des acteurs économiques. La responsabilité civile professionnelle des commissaires aux comptes, en complément de la responsabilité pénale dont les contours ont été précédemment analysés, trouve son fondement dans un corpus législatif civil visant à garantir la réparation des préjudices causés par des fautes, négligences ou omissions survenant dans l’exercice de leurs missions[1].

• [1] Pierre-Gilles P., Droit des sociétés commerciales et du GIE dans l’espace OHADA, presses Universitaires d’Afrique, Yaoundé.
•