N°020_Vol.5_11

 Introduction: La responsabilité pénale des anciens chefs d’État constitue l’un des enjeux majeurs de l’État de droit moderne. Si l’exercice de la fonction présidentielle justifie certaines protections juridiques destinées à garantir la stabilité des institutions, ces protections ne sauraient consacrer une impunité permanente. En République Démocratique du Congo, la Constitution de 2006 a institué un régime particulier en accordant aux anciens Présidents de la République élus la qualité de sénateurs à vie. Cette situation soulève plusieurs interrogations relatives à leur responsabilité pénale après la cessation de leurs fonctions : bénéficient-ils d’une immunité permanente ? Peuvent-ils être poursuivis devant les juridictions ordinaires ? Quelle procédure doit être suivie pour engager leur responsabilité pénale ? Un ancien Chef d’Etat est une personne qui, démocratiquement, accède aux fonctions du Président de la République et les exerce conformément à la constitution. Egalement il faut retenir que  la constitution congolaise ne définit pas un ancien Chef d’Etat par contre, la loi portant statut des anciens Chefs d’Etat stipule dans son article 2 qu’un Ancien Président de la République élu, est, tout citoyen congolais qui a accédé par élection aux fonctions de Président de la République, les a exercées et les a acquittées conformément à la Constitution.[1] Bien que cette constitution ne définit pas un ancien Chef d’Etat mais elle explique quand même à l’article 104 alinéa 7 que « les anciens présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie ». Par conséquent un sénateur à vie est un statut honorifique.[2] Ainsi, pour mieux aborder cette question, cette dissertation s’article sur deux points essentiels : Le statut pénal inconditionnel a la lumière de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée a ces jours (1) et Statut pénal des anciens présidents de la république en droit congolais sous n°18/021 du 26 juillet 2018 (2).

• [1] Arrêt, R. Const. 262, sous chiffre 2, Paragraphe 3.
• [2] Art 104 alinéa 7 de la constitution du 18 février 2006

Conclusion: La portée exacte du statut d’ancien président de la république et sénateur à vie divise la doctrine congolaise. Certains auteurs considèrent qu’il entraîne l’application intégrale des immunités parlementaires, tandis que d’autres estiment qu’il s’agit principalement d’un statut honorifique distinct du mandat parlementaire classique. Cette divergence doctrinale entretient une certaine insécurité juridique quant au régime pénal applicable aux anciens chefs de l’État. Une clarification constitutionnelle ou législative pourrait permettre de mieux définir les infractions concernées ainsi que les juridictions compétentes, leurs modalités de levée des protections procédurales ainsi que les rapports entre le statut de sénateur à vie et la responsabilité pénale. Une telle réforme contribuerait à un renforcement de l’État de droit et à la lutte contre l’impunité tout en préservant la stabilité des institutions républicaines. Le statut pénal des anciens Présidents de la République en RDC repose sur un équilibre délicat entre la protection de la dignité de la fonction présidentielle et le principe de responsabilité devant la loi. Si la Constitution leur reconnaît la qualité de sénateurs à vie, cette qualité ne saurait être assimilée à une immunité pénale absolue. Les anciens chefs de l’État demeurent justiciables, même si les poursuites engagées contre eux obéissent à des procédures particulières destinées à préserver la stabilité institutionnelle. L’évolution de la doctrine et de la jurisprudence congolaise sera déterminante pour préciser davantage les contours de ce régime juridique.